Bail d'habitation meublée « Étudiant » résidence principale (9 mois fermes)

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Bail d'habitation meublée « Étudiant » résidence principale (9 mois fermes)

Bail meublé spécialement conçu pour un étudiant : durée ferme de 9 mois sans reconduction tacite, justificatif de scolarité, inventaire mobilier Décret 2015-981, dépôt de garantie max 2 mois, caution solidaire ou Visale et clause résolutoire à 6 semaines.

Base légale vérifiée : Article 25-7 alinéa 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2015-587, Décret n° 2015-981 & Loi n° 2023-668
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CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE ÉTUDIANT À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE (DURÉE FERME DE 9 MOIS — ART. 25-7 AL. 3)

I. Désignation des parties

Le présent contrat de location est conclu en application du titre Ier (ou Ier bis/ter) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 entre :

1. LE BAILLEUR :
• Qualité : Personne physique — Jean DUPONT (Né(e) le 12/04/1975 à Paris (75))
• Domicile : 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
• Téléphone : 06 11 22 33 44 | Adresse électronique : jean.dupont@email.fr
• Qualité : Personne morale (Personne physique (Particulier propriétaire — Durée légale bail nu : 3 ans)) — Jean DUPONT (SCI Patrimoine 92 au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 845 123 987)
• Représentant légal : Représentée par M. Jean DUPONT, en sa qualité de Gérant dûment habilité
• Siège social : 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
• Téléphone : 06 11 22 33 44 | Adresse électronique : jean.dupont@email.fr

2. LE(S) LOCATAIRE(S) :
• Locataire 1 : Marie MARTIN (Née le 14/05/1994 à Lyon (69)) — Tél. : 06 55 66 77 88 — E-mail : marie.martin@email.fr
• Locataire 2 : Thomas BERNARD (Né le 22/09/1993 à Nantes (44)) — Tél. : 06 99 88 77 66 — E-mail : thomas.bernard@email.fr
Clause expresse de solidarité et d'indivisibilité : Les co-locataires sont tenus solidairement et indivisiblement entre eux envers le Bailleur de l'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat (paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation et réparations locatives), conformément à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.

II. Objet du contrat, consistance, identifiant fiscal et DPE du logement

A. Consistance et caractéristiques réglementaires du logement :
• Adresse complète des locaux : 28 boulevard Saint-Denis, Bâtiment A, 3e étage, Porte droite, 92400 Courbevoie
• Identifiant fiscal du logement (art. 3 Loi 1989 / Décret n° 2023-796) : 920260014582
• Type d'habitat et régime juridique de l'immeuble : Immeuble collectif en copropriété — Période de construction : De 1975 à 1989
• Surface habitable (Loi Boutin) : 32 m² — Composition : Appartement T3 de 3 pièces principales (Séjour, 2 Chambres, Cuisine équipée, Salle de bains, WC)
• Modalités de production de chauffage : Chauffage individuel électrique (radiateurs à inertie)
• Modalités de production d'eau chaude sanitaire (ECS) : Eau chaude sanitaire individuelle (ballon thermodynamique / cumulus électrique)
• Locaux accessoires privatifs et équipements communs : Cave privative (Lot annexe) • Balcon / Loggia / Terrasse privative • Ascenseur • Interphone / Visiophone / Digicode / Vigik • Raccordement Fibre optique (FTTH)
• Inventaire contradictoire du mobilier (Décret n° 2015-981) : Literie comprenant couette ou couverture • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher • Plaques de cuisson • Four ou four à micro-ondes • Réfrigérateur comportant au minimum un compartiment à une température inférieure ou égale à -6 °C • Vaisselle nécessaire à la prise des repas • Ustensiles de cuisine • Table et sièges • Étagères de rangement • Luminaires • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

B. Destination des locaux et Performance énergétique (DPE) :
• Destination : Usage exclusif d'habitation principale du Locataire
• Classe de performance énergétique (DPE) : Classe C (Logement performant — conforme aux critères de décence énergétique)
• Estimation du montant des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : Entre 620 € et 860 € par an (abonnements compris) — Prix moyens des énergies indexés sur les années 2021, 2022 et 2023 (mention obligatoire en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

• Date de prise d'effet du bail : 01/12/2026 pour une durée ferme de neuf (9) mois.
• Régime spécial Bail Étudiant (Article 25-7 alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du contrat de location meublée peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue à l'alinéa 1er est inapplicable et le présent contrat prendra fin de plein droit à l'expiration du terme de 9 mois, sans que le Bailleur ait à délivrer de congé.
• Établissement d'enseignement : Université Paris-Dauphine / Pôle Universitaire Léonard de Vinci (Certificat de scolarité 2026-2027 annexé au présent contrat).
Le Locataire étudiant conserve toutefois la faculté de résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis d'un (1) mois (Article 25-8).

IV. Conditions financières (Loyer, IRL, Zone tendue, Encadrement et Charges)

A. Loyer mensuel et modalités de règlement :
• Loyer mensuel initial Hors Charges : 980 €
• Périodicité et modalités de paiement : Mensuel, payable d'avance (à échoir) le 5 de chaque mois par virement bancaire.

B. Clause de révision annuelle du loyer (Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989) :
Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du présent contrat, soit le 1er décembre de chaque année (première révision à compter du 01/12/2027), en fonction de la variation annuelle de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
• Trimestre de référence de l'IRL retenu : 3e trimestre 2026 (dernier indice IRL publié par l'INSEE à la date de signature).

C. Dispositions particulières aux communes situées en Zone Tendue et à l'Encadrement des loyers :
• Encadrement de l'évolution des loyers à la relocation (Article 18 Loi 1989) : Le logement étant situé dans une commune incluse dans le périmètre du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, incluant notamment Courbevoie - 92400), le loyer à la relocation est soumis au décret annuel d'encadrement de l'évolution des loyers.
• Dernier loyer acquitté par le précédent locataire : 1 225,00 € HC versé le 05/11/2026 (dernière révision IRL effectuée le 01/11/2025).
• Encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral (Article 140 Loi ELAN) :
— Loyer de référence applicable au logement : 22,00 €/m2
— Loyer de référence majoré applicable : 26,40 €/m2
— Complément de loyer : Néant (0,00 € — aucun complément de loyer appliqué).
• Le logement est situé hors zone tendue et hors périmètre d'encadrement préfectoral des loyers.

D. Charges récupérables et Total mensuel à payer :
• Modalité de règlement des charges : Forfait mensuel de charges (autorisé en location meublée, bail mobilité ou colocation)
• Montant mensuel des charges : 80 €
• TOTAL MENSUEL À PAYER CHARGES COMPRISES : 1060 €.

V. Travaux effectués depuis la fin du dernier bail

Conformément à la rubrique V du contrat-type réglementaire (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), sont mentionnés ci-après la nature et le montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement :
• Travaux réalisés : Rénovation des peintures et installation de radiateurs électriques à inertie basse consommation pour un montant de 2 450,00 € TTC (aucune majoration de loyer appliquée au-delà de l'IRL).

VI. Garanties : Dépôt de garantie et Acte de Cautionnement Solidaire (Art. 22-1 & Art. 2297 C. civ.)

A. Dépôt de garantie :
Pour garantir l'exécution de ses obligations locatives, le Locataire verse au Bailleur la somme de 1960 € (n'excédant pas le plafond légal de deux (2) mois de loyer en principal (article 25-6)). Il est restitué dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux (2) mois dans le cas contraire.

B. Cautionnement solidaire (Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 & Article 2297 du Code civil — Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) :
Aucune caution personne physique n'est stipulée au présent acte (ou souscription par le Bailleur d'une assurance Garantie des Loyers Impayés - GLI).
IDENTITÉ DE LA CAUTION SOLIDAIRE INTERVENANT AU CONTRAT :
• Caution 1 : Pierre MARTIN, né le 10/03/1965 à Neuilly-sur-Seine (92) (Ascendant (Père du locataire) — Cadre dirigeant en CDI) — Domicile : 45 avenue Foch, 92200 Neuilly-sur-Seine — Tél. : 06 12 98 76 54 — E-mail : pierre.martin@email.fr
• Caution 2 (Co-caution solidaire) : Claire MARTIN, née le 18/07/1967 à Paris (75) — Domicile : 45 avenue Foch, 92200 Neuilly-sur-Seine — Tél. : 06 23 45 67 89 — E-mail : claire.martin@email.fr

MENTION OBLIGATOIRE D'ENGAGEMENT ET PLAFOND CHIFFRÉ (Art. 2297 du Code civil & Art. 22-1 Loi 1989) :
En me portant caution solidaire de Marie MARTIN et de Thomas BERNARD pour une durée déterminée de 72 mois (6 ans — bail initial de 3 ans + 1 renouvellement de 3 ans) à compter de la prise d'effet du bail, je m'engage, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division (article 2298 du Code civil), à rembourser au Bailleur les sommes dues par le(s) Locataire(s) sur mes revenus et mes biens si celui-ci (ou ceux-ci) n'y satisfait pas lui-même, au titre des loyers (montant initial charges comprises de 1060 € / mois révisable selon l'IRL), charges, réparations locatives, indemnités d'occupation et frais éventuels de procédure, dans la limite d'un montant maximal en principal et accessoires de 97920 €. Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de location et avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon obligation.
GARANTIE VISALE / ORGANISME CERTIFIÉ : Le présent bail est garanti par le visa certifié : Visa Action Logement Visale n° VIS-2026-984512.

VII. Clause résolutoire de plein droit (Délai légal de 6 semaines — Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023)

Conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (visant à protéger les logements contre l'occupation illicite) et à l'article 7 (g) de ladite loi, il est expressément convenu que le présent contrat de location sera résilié de plein droit :
1° Six (6) semaines après un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges dûment justifiées, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
2° Un (1) mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs par le Locataire ;
3° En cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

VIII. Honoraires de location et Liste des annexes obligatoires (Décret n° 2015-587)

A. Honoraires applicables (Article 5 de la loi du 6 juillet 1989, Décret n° 2014-890 & Arrêté du 13 novembre 2025 applicable au 01/01/2026) :
Rappel des plafonds réglementaires 2026 à la charge du locataire : les honoraires facturés au titre de la visite, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail ne peuvent excéder ceux payés par le bailleur ni les plafonds de 12,10 €/m² TTC en zone très tendue, 10,09 €/m² TTC en zone tendue et 8,07 €/m² TTC sur le reste du territoire, auxquels s'ajoutent au maximum 3,03 €/m² TTC pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
• Modalité retenue : Location conclue directement entre le Bailleur et le Locataire, sans concours d'un intermédiaire ni honoraires de location.
• Mandataire intervenant à l'acte : ASM Immobilier — 92400 Courbevoie — Carte professionnelle Transaction & Gestion n° CPI 9201 CCI Paris Île-de-France — Garantie financière GALIAN
• Honoraires TTC à la charge du Locataire :
— Visite, constitution du dossier et rédaction du bail (Zone très tendue (Zone A bis : Paris, Courbevoie, 92...) — Plafond 2026 : 12,10 €/m2 TTC) : 653.40 € TTC
— Établissement de l'état des lieux d'entrée (3,03 €/m²) : 163.62 € TTC
— Total TTC à la charge du Locataire : 817.02 € TTC
• Total des honoraires TTC à la charge du Bailleur : 1360 € TTC.

B. Annexes réglementaires jointes au présent contrat (Section X du Décret n° 2015-587) :
Sont annexés au présent contrat et remis au Locataire lors de la signature :
1. Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 février 2023 et l'arrêté du 9 octobre 2026) • 2. État des lieux contradictoire d'entrée établi lors de la remise des clés (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) • 3. Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), État de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (installations de plus de 15 ans), État des Risques et Pollutions (ERP) et Diagnostic Bruit (PEB) • 4. Extrait du règlement de copropriété (destination de l'immeuble, jouissance et usage des parties privatives et communes, quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges) • 5. Acte de cautionnement solidaire (ou Visa certifié Visale) et attestation d'assurance contre les risques locatifs

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire)« Lu et approuvé » + Signature
Le Locataire 1« Lu et approuvé » + Signature
Le Co-locataire 2 (solidaire)« Lu et approuvé » + Signature
La Caution Solidaire (Garant 1)Mention d'engagement Art. 2297 C. civ. & Plafond chiffré + Signature
La Co-Caution Solidaire (Garant 2)Mention d'engagement Art. 2297 C. civ. & Plafond chiffré + Signature

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