Procuration pour vendre (Mandat, Avant-contrat & Démarches)
Pouvoir spécial écrit conforme aux art. 1984–2010 Code civil habilitant un mandataire désigné à signer un mandat de vente, un compromis ou accomplir les démarches d'urbanisme, avec seuil de prix minimum et durée.
PROCURATION SPÉCIALE POUR VENDRE (ARTICLES 1984 À 2010 DU CODE CIVIL)
Références : Articles 1984 à 2010 du Code civil (Mandat spécial) — Sous seing privé pour mandat/avant-contrat/démarches (et rappel forme notariale pour acte authentique)
I. Identité du Mandant & du Mandataire
Je soussigné(e) — Le Mandant : Henri BERNARD (Né le 10/03/1950 à Lyon (69)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 8 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : henri.bernard@email.fr).
Constitue pour mon mandataire spécial :
Le Mandataire : Sophie BERNARD (sa fille / mandataire de confiance) (Née le 14/08/1982 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 12 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret (Tél. : 06 55 44 33 22 — E-mail : sophie.bernard@email.fr).
II. Objet, Étendue des pouvoirs spéciaux & Prix plancher (Art. 1988 C. civ.)
• Actes expressément autorisés :
1. Signer tout mandat de vente immobilière (simple ou exclusif) avec l'agence désignée et ses avenants éventuels • 2. Commander, réunir et signer les diagnostics techniques (DDT), pièces ALUR copropriété et attestations précontractuelles • 3. Recevoir et accepter toute offre d'achat conforme et signer tout compromis ou promesse unilatérale de vente sous seing privé • 4. Recevoir toute notification et faire toute déclaration d'état civil, fiscale ou d'urbanisme nécessaire au dossier notarial.
• Prix plancher impératif : Prix minimum Net Vendeur de 385 000 € (non négociable en dessous sans nouvel accord écrit préalable du Mandant).
• Durée & Révocation : Douze (12) mois à compter de la date de signature, révocable à tout moment par écrit (art. 2004 C. civ.).
III. Rappel pratique sur l'Acte authentique de vente notarié
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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