Avenant modificatif au Compromis de vente immobilière
Avenant officiel au compromis permettant de proroger les délais de prêt ou d'acte authentique, ajuster un prix ou travaux, sans novation des clauses non modifiées, avec rappel de la règle SRU L.271-1 CCH.
AVENANT MODIFICATIF AU COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIÈRE
Références : Articles 1103 & 1193 du Code civil & Article L. 271-1 du CCH (Purge SRU en cas de modification substantielle)
I. Parties & Références de l'avant-contrat initial
Le Vendeur : M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
L'Acquéreur : M. Antoine LEROY, demeurant 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt
Avant-contrat concerné : Compromis de vente signé le 15/10/2026 portant sur l'appartement T3 sis 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
II. Modifications convenues d'un commun accord
• Dispositions modificatives : D'un commun accord, les parties conviennent de proroger le délai de justification d'obtention de prêt au 15/01/2027 et de reporter la date limite de signature de l'acte authentique devant Maître MOREL au 31/03/2027 à 18h00 (en remplacement de la date initiale du 28/02/2027)..
III. Maintien sans novation & Rappel SRU (Art. L. 271-1 CCH)
• Incidence SRU : Modification neutre ou favorable à l'Acquéreur (prorogation de délai / baisse de prix) : aucune nouvelle notification SRU requise.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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