Mandat de Cession de Droit au Bail commercial (3 Options)

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Mandat de Cession de Droit au Bail commercial (3 Options)

Mandat 3 options dédié à la cession du droit au bail commercial sans fonds de commerce : vérification stricte des clauses d'agrément du bailleur, déspécialisation éventuelle, préemption mairie et DIP.

Base légale vérifiée : Articles L. 145-16, L. 145-16-1, L. 145-16-2 du Code de commerce, Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme & Loi Hoguet n° 70-9
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MANDAT DE CESSION ISOLÉE DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL (3 OPTIONS — ART. L. 145-16 C. COM.)

I. Parties & Inscription au registre

Mandat inscrit au registre sous le n° MDB-2026-0041 en date du 20/11/2026.
Le Cédant : SAS ATELIER OPTIQUE (Entrepreneur individuel) (SAS au capital de 15 000 € — RCS Nanterre n° 812 987 654 — Représentée par Mme Sophie GARNIER, Présidente), demeurant/siégeant au 18 avenue Marceau, 92400 Courbevoie (Tél. : 01 41 22 33 44 — E-mail : contact@atelier-optique.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Désignation du Droit au bail & Vérifications juridiques

• Local concerné : Boutique en rez-de-chaussée de 65 m² avec linéaire vitrine 6 m + Réserve sous-sol 20 m², 18 avenue Marceau, 92400 Courbevoie.
• Conditions du bail cédé : Bail 3-6-9 en cours du 01/04/2022 au 31/03/2031 — Loyer actuel : 2 400 € HT HC / mois — Clause de cession soumise à agrément exprès et préalable du Bailleur — Garantie solidaire cédant 3 ans max (art. L. 145-16-2 C. com.).
• Rappel légal essentiel : À la différence de la cession de fonds de commerce (protégée d'ordre public par l'article L. 145-16 C. com.), la cession isolée du droit au bail peut être subordonnée à l'accord exprès et préalable du bailleur (sauf départ à la retraite/invalidité art. L. 145-51 C. com.). La cession reste en outre soumise le cas échéant au droit de préemption de la commune (art. L. 214-1 C. urb. — délai 2 mois) et à un état des lieux contradictoire (art. L. 145-40-1).

III. Prix, Honoraires & Option du mandat

• Prix Net Cédant demandé : 85000 € — Honoraires (8.0 % TTC) : 6800 € TTC.
OPTION 1 RETENUE — MANDAT SIMPLE (SANS EXCLUSIVITÉ) : Le Mandant demeure libre de vendre par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'autres agences. Il s'engage toutefois à informer sans délai le Mandataire en cas de vente directe ou tierce et à ne pas évincer le Mandataire à l'égard de tout acquéreur présenté par ce dernier pendant la durée du mandat et les 18 mois suivant son terme.
OPTION 2 RETENUE — MANDAT SEMI-EXCLUSIF (EXCLUSIVITÉ PROFESSIONNELLE) : Le Mandant s'interdit de confier le bien à tout autre professionnel de l'immobilier pendant la durée irrévocable de 3 mois. Par exception, il conserve la faculté de trouver personnellement un acquéreur par ses propres relations (sans publicité concurrente), à charge de le présenter au Mandataire ou selon les conditions négociées ci-dessous (Honoraires réduits de 50 % si le Cédant présente directement le cessionnaire).
OPTION 3 RETENUE — MANDAT EXCLUSIF (CARACTÈRES TRÈS APPARENTS — ART. 78 DÉCRET N° 72-678) : Pendant la durée irrévocable de 3 mois, le Mandant s'interdit de confier la vente à un autre professionnel et de vendre directement sans le concours du Mandataire. Passé ce délai irrévocable, dénonciation possible à tout moment par LRAR moyennant un préavis de 15 jours. Actions renforcées engagées par le Mandataire : Prospection enseignes nationales et commerçants indépendants, montage dossier de présentation complet pour le Bailleur.

IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MDB-2026-0041 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

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