Mandat de vente Fonds de commerce (3 Options)

Écrit par

dans

⚖️ HELLOGESTION.com 64 Modèles Officiels
Agent Immobilier & Pro Mandats Vente, Viager & Commerce 100 % Gratuit • PDF A4

Mandat de vente Fonds de commerce (3 Options)

Mandat professionnel 3 options pour la cession d'un fonds de commerce : éléments incorporels/corporels, CA & résultats 3 exercices, droit d'information salariés Loi Hamon, séquestre/oppositions Art. L.141-14 et DIP.

Base légale vérifiée : Articles L. 141-5 et suivants, L. 141-23 (Information préalable salariés) du Code de commerce, Loi n° 70-9 & Code de la consommation
Export A4 propre — sans filigrane ni inscription
📄 Aperçu temps réel A4 — Agent Immobilier & Pro
HELLOGESTION.COM • ACTE JURIDIQUE IMMOBILIER CONFORME AU DROIT FRANÇAIS

MANDAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE 3 OPTIONS (ART. L. 141-5 C. COM. & LOI HOGUET)

I. Parties au mandat & Référencement

Mandat enregistré au registre sous le n° MFC-2026-0032 le 20/11/2026.
Le Mandant (Cédant) : SARL BOULANGERIE DU PARC (Entrepreneur individuel) (SARL au capital de 20 000 € — RCS Nanterre n° 798 654 321 — Représentée par M. Paul LAURENT, Gérant), demeurant/siégeant au 45 rue de Bezons, 92400 Courbevoie (Tél. : 01 43 33 44 55 — E-mail : direction@boulangerieduparc.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Consistance du Fonds de commerce & Éléments comptables

• Fonds cédé : Fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie exploité sous l'enseigne « Au Pain Doré » — APE 1071C — 45 rue de Bezons, 92400 Courbevoie, comprenant la clientèle, l'achalandage, le nom commercial/enseigne, le droit au bail, les licences/autorisations administratives ainsi que l'ensemble des matériels et mobiliers professionnels listés en annexe (à l'exclusion des marchandises neuves évaluées à dire d'inventaire le jour de l'entrée en jouissance).
• Bail commercial cédé : Bail commercial 3-6-9 renouvelé le 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2032 — Loyer annuel : 36 000 € HT HC — Destination : Boulangerie-Pâtisserie-Traiteur.
• Données financières déclarées : Exercice N-1 (2025) : CA 540 000 € HT / Résultat +68 000 € • Exercice N-2 (2024) : CA 515 000 € HT / Résultat +61 000 € • Exercice N-3 (2023) : CA 490 000 € HT / Résultat +55 000 €.
• Obligations légales impératives : Information préalable obligatoire des salariés au moins 2 mois avant la cession (art. L. 141-23 C. com., entreprises < 250 salariés), purge du droit de préemption communal commercial éventuel (art. L. 214-1 C. urb.) et séquestre légal du prix pendant le délai d'opposition des créanciers de 10 jours après publication au BODACC (art. L. 141-14 C. com.).

III. Prix, Honoraires & Option du mandat

• Prix de cession demandé (Net Cédant) : 420000 € (stock en sus à prix de facture).
• Honoraires du Mandataire : 6.0 % TTC, soit 25200 € TTC, à la charge de l'Acquéreur (ou selon stipulation au compromis), exigibles le jour de la signature de l'acte définitif de cession.
OPTION 1 RETENUE — MANDAT SIMPLE (SANS EXCLUSIVITÉ) : Le Mandant demeure libre de vendre par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'autres agences. Il s'engage toutefois à informer sans délai le Mandataire en cas de vente directe ou tierce et à ne pas évincer le Mandataire à l'égard de tout acquéreur présenté par ce dernier pendant la durée du mandat et les 24 mois suivant son terme.
OPTION 2 RETENUE — MANDAT SEMI-EXCLUSIF (EXCLUSIVITÉ PROFESSIONNELLE) : Le Mandant s'interdit de confier le bien à tout autre professionnel de l'immobilier pendant la durée irrévocable de 3 mois. Par exception, il conserve la faculté de trouver personnellement un acquéreur par ses propres relations (sans publicité concurrente), à charge de le présenter au Mandataire ou selon les conditions négociées ci-dessous (Honoraires réduits de moitié en cas de présentation d'un repreneur personnel du Cédant).
OPTION 3 RETENUE — MANDAT EXCLUSIF (CARACTÈRES TRÈS APPARENTS — ART. 78 DÉCRET N° 72-678) : Pendant la durée irrévocable de 3 mois, le Mandant s'interdit de confier la vente à un autre professionnel et de vendre directement sans le concours du Mandataire. Passé ce délai irrévocable, dénonciation possible à tout moment par LRAR moyennant un préavis de 15 jours. Actions renforcées engagées par le Mandataire : Dossier financier confidentiel anonymisé, diffusion réseaux professionnels Cession-Fonds, qualification bancaire préalable.

IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MFC-2026-0032 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

Plus de publications