Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)
Mandat modulable 3 en 1 permettant au mandant et à l'agent de sélectionner dynamiquement le régime Simple, Semi-Exclusif (client personnel réservé) ou Exclusif (art. 78) avec annexe DIP complète.
MANDAT DE VENTE IMMOBILIÈRE À 3 OPTIONS (SIMPLE / SEMI-EXCLUSIF / EXCLUSIF)
Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 6 & 7), Décret n° 72-678 (art. 72 à 78) & Code de la consommation (art. L. 221-5, L. 221-18)
I. Parties au mandat & Référencement
Mandant : Marc MOREAU (Né le 19/11/1979 à Boulogne-Billancourt (92)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 12 rue de l'Église, 92200 Neuilly-sur-Seine (Tél. : 06 23 34 45 56 — E-mail : marc.moreau@email.fr).
Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
II. Bien objet du mandat & Prix fixé
Prix Net Vendeur : 950000 € — Honoraires TTC (4.0 %) : 38000 € — Prix total HAI : 988000 €.
Aucune rémunération n'est due avant constatation authentique de la vente (art. 6 Loi n° 70-9).
III. Régime juridique de l'Option sélectionnée
Durée maximale & résiliation : À l'issue de la période irrévocable de 3 mois, le mandat se renouvelle par périodes successives de 1 mois dans la limite maximale de 12 mois, avec faculté de résiliation à tout moment par LRAR moyennant préavis de 15 jours (art. 78 Décret n° 72-678).
IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation 14 jours
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° M3O-2026-0214 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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