Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)

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Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)

Mandat modulable 3 en 1 permettant au mandant et à l'agent de sélectionner dynamiquement le régime Simple, Semi-Exclusif (client personnel réservé) ou Exclusif (art. 78) avec annexe DIP complète.

Base légale vérifiée : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 6 & 7), Décret n° 72-678 (art. 72 à 78) & Code de la consommation (art. L. 221-5, L. 221-18)
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MANDAT DE VENTE IMMOBILIÈRE À 3 OPTIONS (SIMPLE / SEMI-EXCLUSIF / EXCLUSIF)

I. Parties au mandat & Référencement

Mandat enregistré au registre sous le n° M3O-2026-0214 en date du 20/11/2026.
Mandant : Marc MOREAU (Né le 19/11/1979 à Boulogne-Billancourt (92)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 12 rue de l'Église, 92200 Neuilly-sur-Seine (Tél. : 06 23 34 45 56 — E-mail : marc.moreau@email.fr).
Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Bien objet du mandat & Prix fixé

Bien désigné : Appartement T4 de 94 m² Carrez + Parking double + Cave, 12 rue de l'Église, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Prix Net Vendeur : 950000 € — Honoraires TTC (4.0 %) : 38000 € — Prix total HAI : 988000 €.
Aucune rémunération n'est due avant constatation authentique de la vente (art. 6 Loi n° 70-9).

III. Régime juridique de l'Option sélectionnée

OPTION 1 RETENUE — MANDAT SIMPLE (SANS EXCLUSIVITÉ) : Le Mandant demeure libre de vendre par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'autres agences. Il s'engage toutefois à informer sans délai le Mandataire en cas de vente directe ou tierce et à ne pas évincer le Mandataire à l'égard de tout acquéreur présenté par ce dernier pendant la durée du mandat et les 18 mois suivant son terme.
OPTION 2 RETENUE — MANDAT SEMI-EXCLUSIF (EXCLUSIVITÉ PROFESSIONNELLE) : Le Mandant s'interdit de confier le bien à tout autre professionnel de l'immobilier pendant la durée irrévocable de 3 mois. Par exception, il conserve la faculté de trouver personnellement un acquéreur par ses propres relations (sans publicité concurrente), à charge de le présenter au Mandataire ou selon les conditions négociées ci-dessous (Réduction de 50 % des honoraires si le Mandataire assure la rédaction du dossier et l'accompagnement jusqu'à la signature notariée (ou 0 € si gestion autonome complète par le Mandant)).
OPTION 3 RETENUE — MANDAT EXCLUSIF (CARACTÈRES TRÈS APPARENTS — ART. 78 DÉCRET N° 72-678) : Pendant la durée irrévocable de 3 mois, le Mandant s'interdit de confier la vente à un autre professionnel et de vendre directement sans le concours du Mandataire. Passé ce délai irrévocable, dénonciation possible à tout moment par LRAR moyennant un préavis de 15 jours. Actions renforcées engagées par le Mandataire : Reportage photo HDR + Visite virtuelle 3D + Diffusion multidiffusion SeLoger/LeBonCoin/Bien'ici + Compte-rendu bi-mensuel écrit.

Durée maximale & résiliation : À l'issue de la période irrévocable de 3 mois, le mandat se renouvelle par périodes successives de 1 mois dans la limite maximale de 12 mois, avec faculté de résiliation à tout moment par LRAR moyennant préavis de 15 jours (art. 78 Décret n° 72-678).

IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation 14 jours

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° M3O-2026-0214 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

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