Bail commercial 3-6-9 (Loi Pinel — Art. L.145-1 et s. Code de commerce)
Bail commercial 3-6-9 conforme à la loi Pinel : durée min. 9 ans, faculté de résiliation triennale, état des lieux obligatoire (art. L. 145-40-1), inventaire précis et limitatif des charges/impôts (art. L. 145-40-2 & R. 145-35 excluant l'art. 606 C. civ.), indexation ILC/ILAT et droit de préférence du locataire (art. L. 145-46-1).
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL 3-6-9 (STATUT DES BAUX COMMERCIAUX — LOI PINEL)
Références : Articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-38 du Code de commerce (Loi Pinel n° 2014-626 & Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014)
I. Parties signataires et assujettissement au statut des baux commerciaux
Le Preneur : BOULANGERIE SAINT-DENIS SAS au capital de 20 000 € — RCS Nanterre 912 345 678 — Représentée par Mme Sophie LAURENT, Présidente — Tél. : 06 88 77 66 55
Le présent bail est soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel).
II. Désignation, destination et état des lieux obligatoire (Article L. 145-40-1 Code de commerce)
• Destination exclusive : Activité exclusive de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et vente à emporter (à l'exclusion de toute activité de restauration avec friture ou nuisance olfactive).
• État des lieux obligatoire (Art. L. 145-40-1) : Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution (à défaut, par commissaire de justice à frais partagés par moitié).
III. Durée (9 ans) et faculté de résiliation triennale (Articles L. 145-4 & L. 145-9)
Conformément à l'article L. 145-4 du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six (6) mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
IV. Loyer, indexation annuelle / révision triennale et dépôt de garantie
• Indexation & Révision : Indice retenu : ILC — Indice des Loyers Commerciaux publié par l'INSEE (Activités commerciales et artisanales) (révision triennale légale des articles L. 145-37 et L. 145-38 et clause d'échelle mobile annuelle).
• Dépôt de garantie : 9000 € (non productif d'intérêts).
V. Répartition stricte des charges, impôts et travaux (Articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce)
2. Dépenses impérativement conservées par le Bailleur (Article R. 145-35 — Ordre public) : Ne peuvent en aucun cas être imputés au Preneur les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés à leur réalisation, les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité le bien dès lors qu'ils relèvent de l'article 606, les impôts dont le redevable légal est le Bailleur (CET/CFE/CVAE — hors taxe foncière expressément transférée ci-dessus), ainsi que les honoraires de gestion des loyers du Bailleur.
3. États prévisionnel et récapitulatif des travaux (Art. L. 145-40-2) : Sont annexés au présent bail, puis communiqués tous les trois ans : l'état prévisionnel des travaux des 3 années à venir avec budget prévisionnel et l'état récapitulatif des travaux réalisés au cours des 3 années précédentes.
VI. Cession, droit de préférence du locataire (Art. L. 145-46-1) et clause résolutoire
• Droit de préférence en cas de vente des murs (Art. L. 145-46-1) : En cas de vente du local loué, le Preneur bénéficie du droit de préférence légal d'ordre public.
• Clause résolutoire (Art. L. 145-41) : À défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou charges ou d'inexécution d'une clause du bail, celui-ci sera résilié de plein droit un (1) mois après un commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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