Fiche de renseignements Candidat Locataire (Décret 2015-1437 & RGPD)

Écrit par

dans

⚖️ HELLOGESTION.com 64 Modèles Officiels
Agent Immobilier & Pro Fiches Descriptives & Visites 100 % Gratuit • PDF A4

Fiche de renseignements Candidat Locataire (Décret 2015-1437 & RGPD)

Dossier de candidature locative strictement conforme au Décret 2015-1437 et à l'article 22-2 Loi 1989 : infos identité/revenus/garant, check-list légale des pièces autorisées et liste des pièces strictement interdites.

Base légale vérifiée : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste limitative des pièces), Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & RGPD
Export A4 propre — sans filigrane ni inscription
📄 Aperçu temps réel A4 — Agent Immobilier & Pro
HELLOGESTION.COM • ACTE JURIDIQUE IMMOBILIER CONFORME AU DROIT FRANÇAIS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CANDIDAT LOCATAIRE (CONFORME DÉCRET N° 2015-1437)

I. Candidature & Situation financière déclarée

Dossier transmis le 20/11/2026 pour le logement : Appartement T3, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Loyer : 1 630 €/mois charges comprises.
• Candidat principal : Mme Marie MARTIN, née le 14/05/1994 — 4 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie — 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr.
• Activité & Revenus : Chef de projet en CDI (période d'essai validée) — Groupe Horizon — Revenu net mensuel imposable : 4 100 €.
• Co-candidat / Occupant déclaré : M. Thomas BERNARD (Conjoint en CDI — Revenu net mensuel : 3 400 €).
• Garantie proposée : M. Alain MARTIN (Père, propriétaire retraité) ou Garantie Visale Action Logement.

II. Pièces fournies (Liste limitative Décret n° 2015-1437) & Protection RGPD

• Pièces annexées : 1. Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) • 2. Justificatif de domicile actuel (3 dernières quittances de loyer, attestation d'hébergement ou avis taxe foncière) • 3. Justificatif de situation professionnelle (contrat de travail/attestation employeur, Kbis < 3 mois, carte étudiant) • 4. Justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de paie, dernier avis d'imposition complet).
• Rappel impératif Article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 : Il est strictement interdit au bailleur ou à son mandataire (sous peine d'amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un particulier / 15 000 € pour une personne morale) de demander copie de : carte Vitale, relevés de compte bancaire ou RIB, attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité (hors CNI/passeport), extrait de casier judiciaire, dossier médical ou contrat de mariage.
• RGPD : Le candidat certifie l'exactitude de ses déclarations et autorise la vérification de la cohérence fiscale de son avis d'imposition via le service public officiel. Les documents d'une candidature non retenue sont détruits sous 3 mois maximum.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le(s) Candidat(s) Locataire(s)« Certifié exact et sincère — Accord RGPD » + Signature
L'Agence / Bailleur (Pour réception)Visa & Date

Plus de publications