Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)

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Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)

Mandat exclusif conforme Loi Hoguet avec numéro de registre, clause d'exclusivité apparente (art. 78), calcul automatique du prix net vendeur / honoraires TTC, moyens engagés et annexe DIP rétractation 14 jours.

Base légale vérifiée : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 1, 6, 7), Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 72 à 78) & Articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation
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MANDAT EXCLUSIF DE VENTE IMMOBILIÈRE (LOI HOGUET N° 70-9 & DÉCRET N° 72-678)

I. Désignation des parties & Registre des mandats

Le présent mandat, inscrit au registre des mandats sous le n° M-2026-0412 à la date du 20/11/2026, est conclu entre :
Le Mandant (Propriétaire-Vendeur) : Jean DUPONT (Né le 12/04/1972 à Neuilly-sur-Seine (92), marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr).
Le Mandataire (Agence Immobilière) : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Désignation du bien & Pouvoirs conférés

Le Mandant confère au Mandataire, qui l'accepte, mandat de rechercher un acquéreur et de négocier la vente du bien immobilier suivant :
Appartement T3 de 68,50 m² Carrez (lot n° 14) + Cave (lot n° 3) + Parking (lot n° 22), sis 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
Le Mandataire est autorisé à visiter les lieux, procéder à toute publicité conforme aux prescriptions légales (incluant la mention des classes DPE/GES et estimation énergétique annuelle), recueillir toute offre écrite d'achat et se faire communiquer les diagnostics techniques obligatoires (L. 271-4 CCH) et pièces ALUR copropriété (L. 721-2 CCH). Il est expressément rappelé qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, le Mandataire ne peut rédiger aucun avant-contrat définitif engageant le Mandant sans pouvoir spécial écrit.

III. Conditions financières, Honoraires & Absence de maniement irrégulier de fonds

• Prix Net Vendeur demandé : 400000 €.
• Honoraires du Mandataire : 4.5 % TTC, soit 18000 € TTC (soit un prix total affiché de 418000 € HAI).
• Imputation des honoraires : À la charge de l'Acquéreur (calcul des frais de notaire hors honoraires d'agence).
• Exigibilité (Art. 6 Loi Hoguet & Art. 73 Décret 1972) : Aucune somme, commission ou remboursement de frais n'est exigible avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un acte authentique écrit contenant l'engagement des parties.

IV. Exclusivité, Durée, Délégation & Reddition de comptes

CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ EN CARACTÈRES TRÈS APPARENTES (Article 78 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) :
Le présent mandat est consenti avec EXCLUSIVITÉ. Pendant la durée irrévocable de 3 mois, le Mandant s'interdit formellement de confier la vente du bien à tout autre mandataire ou intermédiaire, et de négocier ou conclure directement sans le concours du Mandataire. À l'expiration de la période irrévocable, le mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou LRE) moyennant un préavis de quinze (15) jours. En contrepartie de l'exclusivité, le Mandataire s'engage à déployer les actions commerciales renforcées précisées à l'article IV ci-après (mise en valeur, reportage visuel, diffusion portails professionnels, fichier acquéreurs qualifiés et comptes-rendus réguliers de visite).

• Durée totale et terme : Passé la durée irrévocable de 3 mois, le mandat se poursuit par tacite reconduction mensuelle dans la limite maximale de 12 mois au total, sauf dénonciation par LRAR avec préavis de 15 jours (art. L. 215-1 C. conso).
• Délégation inter-agences : Oui — Le Mandataire est expressément autorisé à déléguer tout ou partie du présent mandat à un confrère titulaire d'une carte professionnelle.
• Reddition de comptes & loyauté : Le Mandataire rendra compte au Mandant des visites effectuées et des offres reçues. Pendant le mandat et durant 18 mois après son expiration, le Mandant s'interdit de traiter directement avec un acquéreur présenté par le Mandataire.

V. Information précontractuelle (DIP), Médiation & Rétractation

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° M-2026-0412 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

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