Lettre de congé pour reprise pour habiter (Article 15-I Loi 1989)
Congé pour reprise conforme aux mentions obligatoires à peine de nullité (Art. 15-I al. 14) : identité et adresse du bénéficiaire, lien familial limitatif, justification du caractère réel et sérieux et Notice d'information.
NOTIFICATION DE CONGÉ POUR REPRISE DU LOGEMENT (ARTICLE 15-I LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Article 15-I et 15-III (ou 25-8) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Notice d'information Arrêté du 13 décembre 2017
I. Notification formelle du congé pour reprise
Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Locataire destinataire : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr
Congé pour le logement situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie à effet du 30/11/2027.
II. Mentions obligatoires prescrites à peine de nullité (Article 15-I alinéa 14 Loi du 6 juillet 1989)
2° Bénéficiaire (nom, prénom et adresse actuelle) : Madame Clara DUPONT, demeurant actuellement au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie.
3° Lien légal avec le Bailleur : Descendant du Bailleur ou de son conjoint/partenaire/concubin (enfant, petit-enfant).
III. Justification du caractère réel et sérieux et Notice d'information (Arrêté du 13 décembre 2017)
Vous devrez libérer les lieux et restituer les clés au plus tard le 30/11/2027. Est jointe la Notice d'information réglementaire de l'arrêté du 13 décembre 2017 (protection de l'article 15-III).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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