Engagement de caution solidaire (Bail d'habitation — Art. 22-1 & 2297 C. civ.)

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Engagement de caution solidaire (Bail d'habitation — Art. 22-1 & 2297 C. civ.)

Acte de cautionnement solidaire 100 % opposable (réforme des sûretés Ord. 2021-1192) : mention obligatoire de la nature et de l'étendue de l'engagement avec plafond maximal chiffré en chiffres et en toutes lettres en principal et accessoires.

Base légale vérifiée : Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Articles 2288 à 2320 du Code civil (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)
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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN BAIL D'HABITATION (ART. 22-1 LOI 1989 & ART. 2297 CODE CIVIL)

I. Désignation de la Caution, du Locataire et du Bailleur

1. La Caution solidaire : Pierre MARTIN, né le 10/03/1965 à Neuilly-sur-Seine (92), demeurant au 45 avenue Foch, 92200 Neuilly-sur-Seine (Tél. : 06 12 98 76 54 — E-mail : pierre.martin@email.fr).
2. Le(s) Locataire(s) cautionné(s) : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr.
3. Le Bailleur bénéficiaire (Personne physique) : Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44.
4. Contrat de location garanti : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Bail signé le 01/12/2026).

II. Caractéristiques financières du bail et renonciation aux bénéfices de discussion et de division

Le loyer mensuel initial s'élève à 1250 € hors charges, augmenté de 110 € de charges locatives, soit un total mensuel initial de 1360 €, révisable annuellement selon la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL du 3e trimestre 2026 publié par l'INSEE).
La Caution s'engage solidairement avec le(s) Locataire(s) et renonce expressément au bénéfice de discussion (article 2298 du Code civil) ainsi qu'au bénéfice de division.

III. Reproduction de l'alinéa 1er de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (durée de l'engagement)

Conformément à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Le présent cautionnement est conclu pour une durée déterminée de 72 mois (6 ans — bail initial de 3 ans + 1 renouvellement de 3 ans).

IV. Mention légale obligatoire d'engagement et Plafond maximal chiffré (Art. 2297 du Code civil & Art. 22-1 Loi 1989)

Je soussigné(e) Pierre MARTIN, né le 10/03/1965 à Neuilly-sur-Seine (92), en me portant caution solidaire de Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr au profit du Bailleur Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44 pour une durée de 72 mois (6 ans — bail initial de 3 ans + 1 renouvellement de 3 ans), déclare avoir reçu un exemplaire du contrat de location et avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte.
Je m'engage à rembourser au Bailleur, sur mes revenus et mes biens personnels, les sommes dues par le(s) Locataire(s) en cas de défaillance de ce(s) dernier(s), comprenant les loyers (montant initial de 1360 € / mois charges comprises révisable selon l'IRL), les charges récupérables, les indemnités d'occupation, les dégradations et réparations locatives ainsi que les frais et dépens éventuels de procédure, dans la limite d'un montant maximal global en principal, intérêts, frais et accessoires de 97920 € (Quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent vingt euros).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

La Caution Solidaire (Garant)« Lu et approuvé — Bon pour caution solidaire dans la limite maximale chiffrée ci-dessus » + Signature
Le Bailleur (Pour acceptation)Signature

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