Quittance de loyer mensuelle (Article 21 Loi 1989)
Quittance conforme à l'article 21 de la loi de 1989 : ventilation obligatoire entre loyer principal, provisions ou forfait de charges et régularisations, aide CAF/APL et gratuité légale.
QUITTANCE DE LOYER MENSUELLE OFFICIELLE (ARTICLE 21 LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée (gratuité obligatoire et ventilation loyer / charges)
I. Identification du Bailleur, du Locataire et des locaux loués
Locataire(s) : Marie MARTIN (Tél. : 06 55 66 77 88 — E-mail : marie.martin@email.fr)
Adresse des locaux loués : 28 boulevard Saint-Denis, Bât. A, 3e étage, 92400 Courbevoie
II. Ventilation légale des sommes quittancées — Période : Décembre 2026 (Article 21 Loi du 6 juillet 1989)
| Nature des sommes quittancées | Montant (€) |
|---|---|
| Loyer mensuel en principal (Hors Charges) | 1250 € |
| Provision / Forfait pour charges locatives récupérables | 110 € |
| Loyer accessoire (Parking / Régularisation annuelle) | 0 € |
| MONTANT TOTAL DU TERME (Décembre 2026) | 1360 € |
| Dont Aide au logement (CAF / APL) versée directement au Bailleur | 0 € |
| SOMME NETTE ACQUITTÉE PAR LE LOCATAIRE | 1360 € |
III. Déclaration de quittance libératoire et gratuité légale
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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