Engagement / Contrat de location meublée saisonnière (Meublé de tourisme)
Contrat écrit obligatoire (Art. L. 324-2 Code du tourisme) pour location saisonnière / meublé de tourisme : numéro de déclaration en mairie, état descriptif détaillé des lieux, durée max 90 jours, arrhes/acompte, taxe de séjour et dépôt de garantie.
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE DE COURTE DURÉE (CODE DU TOURISME)
Références : Articles L. 324-1-1, L. 324-2, D. 324-1 et suivants du Code du tourisme & Article 1714 du Code civil
I. Identification des parties, enregistrement en mairie et objet saisonnier (Art. L. 324-1-1 & L. 324-2 Code du tourisme)
• Le Locataire : Claire BERNARD — 15 rue Bellecour, 69002 Lyon — Tél. : 06 22 33 44 55 — claire.bernard@email.fr
• N° de déclaration / d'enregistrement en Mairie : 92026000485A1 (ou Déclaration Cerfa n° 14004*04 effectuée en Mairie).
La présente location saisonnière est consentie exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance pour une durée maximale n'excédant pas 90 jours consécutifs (exclusion totale de la loi du 6 juillet 1989).
II. État descriptif détaillé des lieux (Article L. 324-2 Code du tourisme)
• Équipements fournis : Cuisine équipée, literie complète, réfrigérateur, plaques, Wi-Fi fibre, téléviseur et mobilier conforme à l'état descriptif joint.
III. Dates du séjour, prix détaillé et conditions de réservation
• Prix du séjour : 1400 € + Taxe de séjour : 35 € + Ménage : 60 € = TOTAL GÉNÉRAL : 1495 €.
• Versement à la réservation (Acompte (engagement ferme et définitif des deux parties : solde dû même en cas d'annulation hors force majeure)) : 450 € — Solde dû à la remise des clés : 1045 €.
• Dépôt de garantie : 500 € (restitué au départ ou sous 10 jours déduction faite d'éventuelles dégradations).
IV. Règlement intérieur, assurance villégiature et état des lieux
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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