Bail de garage, box fermé ou place de parking (Code civil Art. 1709)

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Bail de garage, box fermé ou place de parking (Code civil Art. 1709)

Contrat de location d'un garage, box fermé ou emplacement de stationnement loué isolément (hors logement) : durée, préavis conventionnel, dépôt de garantie pour télécommande/bip, révision ILC/IRL et interdiction de stockage dangereux.

Base légale vérifiée : Articles 1709 à 1762 du Code civil (louage de choses — location indépendante non soumise à la loi du 6 juillet 1989)
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CONTRAT DE LOCATION DE GARAGE, BOX OU EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (CODE CIVIL)

I. Régime juridique (Articles 1709 et suivants du Code civil) et parties

Conclu entre le Bailleur Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44 — jean.dupont@email.fr et le Locataire Paul ROUSSEAU — 4 rue Jean Jaurès, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 33 44 55 66 — paul.rousseau@email.fr.
Le présent emplacement est loué indépendamment de tout bail d'habitation et relève exclusivement des dispositions du Code civil relatives au louage de choses (articles 1709 et suivants), à l'exclusion de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du statut des baux commerciaux.

II. Désignation et usage exclusif de stationnement

• Nature et localisation : Box fermé en sous-sol sécurisé — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — 1er sous-sol, Box n° 14.
• Accès remis : 1 bip télécommande de porte motorisée + 1 badge Vigik + 2 clés de porte de box.
• Destination : Usage exclusif de stationnement d'un véhicule automobile ou deux-roues (hors tout usage commercial, d'atelier mécanique, d'habitation ou de stockage de matières inflammables, explosives ou dangereuses). Le Locataire doit obligatoirement maintenir le véhicule assuré et justifier d'une attestation d'assurance responsabilité civile.

III. Durée, préavis conventionnel et conditions financières

• Prise d'effet : 01/12/2026 — Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction par périodes annuelles.
• Congé : Chacune des parties peut résilier le présent contrat en respectant un préavis de 1 mois par LRAR ou lettre remise contre récépissé.
• Loyer : 120 € + Charges : 15 € = 135 € / mois (Loyer exonéré de TVA (location civile entre particuliers ou bailleur non assujetti)), payable d'avance le 5 de chaque mois et révisable annuellement selon l'IRL (ou ILC).
• Dépôt de garantie : 150 € (restitué sous 15 jours après restitution des accès en bon état).

IV. Clause résolutoire

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-respect de la destination ou du règlement de copropriété, le contrat sera résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire)« Lu et approuvé » + Signature
Le Locataire 1« Lu et approuvé » + Signature

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