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Modèles de courriers & actes pour Locataires

Défendez vos droits face au bailleur : congé avec préavis réduit à 1 mois (zone tendue ou motif légal), résiliation classique 3 mois, mise en demeure de restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10 % par mois de retard, attestation d'hébergement gratuit, autorisation de travaux, consentement préalable LRE et accord de remise électronique.

✓ Préavis réduit 1 mois (Art. 15 I Loi 1989)✓ Majoration légale +10 % dépôt de garantie (Art. 22)✓ Travaux d'adaptation & consentement LRE eIDAS✓ Export PDF A4 immédiat & 100 % gratuit
N° 01 / 07 Congés & Préavis 12 champs

Lettre de préavis réduit à 1 mois (Zone tendue / Mutation / Santé)

Lettre de congé conforme à l'article 15-I : mention expresse du motif légal de préavis réduit à 1 mois, annexion simultanée du justificatif obligatoire, prorata temporis et nouvelle adresse pour le dépôt de garantie.

Références : Articles 12, 15-I (1° à 5°) et 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
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N° 02 / 07 Congés & Préavis 10 champs

Lettre de résiliation de bail classique (Préavis 3 mois)

Lettre de résiliation à 3 mois conforme aux articles 12 et 15-I : coordonnées complètes, prorata temporis, état des lieux de sortie et nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.

Références : Articles 12, 15-I et 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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N° 03 / 07 Dépôt de garantie, Travaux & Domicile 13 champs

Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (Article 22 Loi 1989)

Mise en demeure conforme à l'article 22 : rappel du délai impératif d'un mois ou deux mois et calcul automatique de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel principal par période mensuelle commencée en retard.

Références : Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Article 1344 du Code civil
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N° 04 / 07 Dépôt de garantie, Travaux & Domicile 8 champs

Attestation d'hébergement à titre gratuit

Attestation officielle sur l'honneur conforme aux exigences des préfectures, mairies et banques : état civil complet, qualité de l'hébergeur, rappel de l'article 441-7 du Code pénal et liste des justificatifs annexés.

Références : Article 441-7 du Code pénal & Normes Service-Public
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N° 05 / 07 Dépôt de garantie, Travaux & Domicile 8 champs

Demande d'autorisation de travaux au propriétaire bailleur

Demande légale de travaux distinguant transformation classique (accord écrit préalable) et adaptation handicap ou rénovation énergétique aux frais du locataire (accord tacite sous 2 mois).

Références : Articles 6 et 7 (f) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2016-1282 & Décret n° 2022-1026
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N° 06 / 07 Voie électronique & LRE 7 champs

Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)

Accord exprès obligatoire (pour les particuliers non professionnels) permettant au bailleur, à l'agence ou au locataire d'envoyer des notifications par Lettre Recommandée Électronique qualifiée eIDAS ayant la même valeur légale que le recommandé papier.

Références : Article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 & Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
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N° 07 / 07 Voie électronique & LRE 6 champs

Accord & Attestation de remise de document par voie électronique

Convention et attestation par laquelle les parties (locataire, bailleur, acquéreur) consentent à la transmission et à la remise dématérialisée des pièces obligatoires (DDT, règlement de copropriété, quittances, notice d'information).

Références : Articles 3-3 et 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Articles 1125 à 1127-6 et 1366 du Code civil
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