Modèles de courriers & actes pour Locataires
Défendez vos droits face au bailleur : congé avec préavis réduit à 1 mois (zone tendue ou motif légal), résiliation classique 3 mois, mise en demeure de restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10 % par mois de retard, attestation d'hébergement gratuit, autorisation de travaux, consentement préalable LRE et accord de remise électronique.
Lettre de préavis réduit à 1 mois (Zone tendue / Mutation / Santé)
Lettre de congé conforme à l'article 15-I : mention expresse du motif légal de préavis réduit à 1 mois, annexion simultanée du justificatif obligatoire, prorata temporis et nouvelle adresse pour le dépôt de garantie.
Lettre de résiliation de bail classique (Préavis 3 mois)
Lettre de résiliation à 3 mois conforme aux articles 12 et 15-I : coordonnées complètes, prorata temporis, état des lieux de sortie et nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.
Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (Article 22 Loi 1989)
Mise en demeure conforme à l'article 22 : rappel du délai impératif d'un mois ou deux mois et calcul automatique de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel principal par période mensuelle commencée en retard.
Attestation d'hébergement à titre gratuit
Attestation officielle sur l'honneur conforme aux exigences des préfectures, mairies et banques : état civil complet, qualité de l'hébergeur, rappel de l'article 441-7 du Code pénal et liste des justificatifs annexés.
Demande d'autorisation de travaux au propriétaire bailleur
Demande légale de travaux distinguant transformation classique (accord écrit préalable) et adaptation handicap ou rénovation énergétique aux frais du locataire (accord tacite sous 2 mois).
Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)
Accord exprès obligatoire (pour les particuliers non professionnels) permettant au bailleur, à l'agence ou au locataire d'envoyer des notifications par Lettre Recommandée Électronique qualifiée eIDAS ayant la même valeur légale que le recommandé papier.
Accord & Attestation de remise de document par voie électronique
Convention et attestation par laquelle les parties (locataire, bailleur, acquéreur) consentent à la transmission et à la remise dématérialisée des pièces obligatoires (DDT, règlement de copropriété, quittances, notice d'information).
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