Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (Article 22 Loi 1989)
Mise en demeure conforme à l'article 22 : rappel du délai impératif d'un mois ou deux mois et calcul automatique de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel principal par période mensuelle commencée en retard.
MISE EN DEMEURE DE RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE AVEC MAJORATION LÉGALE DE 10 % (ARTICLE 22 LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Article 1344 du Code civil
I. Rappel de la remise des clés
Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Ancien logement : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Clés restituées le 30/09/2026 (Délai légal : Un (1) mois maximum à compter de la remise des clés (état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée)).
II. Majoration légale de 10 % par période mensuelle commencée (Article 22 alinéa 7 Loi 1989)
• Solde du dépôt : 1250 €
• Majoration (1 période mensuelle commencée (+10 % du loyer mensuel HC) × 10 % de 1250 €) : 125 €
• TOTAL EXIGIBLE : 1375 €.
III. Mise en demeure sous 8 jours (Article 1344 Code civil)
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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