Lettre de préavis réduit à 1 mois (Zone tendue / Mutation / Santé)
Lettre de congé conforme à l'article 15-I : mention expresse du motif légal de préavis réduit à 1 mois, annexion simultanée du justificatif obligatoire, prorata temporis et nouvelle adresse pour le dépôt de garantie.
NOTIFICATION DE CONGÉ DU LOCATAIRE AVEC PRÉAVIS LÉGAL RÉDUIT À UN (1) MOIS
Références : Articles 12, 15-I (1° à 5°) et 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
I. Notification de congé par le Locataire (Article 12 Loi n° 89-462)
Locataire(s) : Marie MARTIN (Tél. : 06 55 66 77 88 — E-mail : marie.martin@email.fr)
Destinataire : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Je vous notifie mon congé pour le logement situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (bail signé le 01/12/2024).
II. Justification simultanée du préavis réduit à un (1) mois (Article 15-I)
• Justificatif annexé au présent envoi : Extrait de l'annexe au Décret n° 2013-392 attestant que la commune de Courbevoie (92400) est classée en zone tendue (conformément à l'article 15-I alinéa 9).
III. Prise d'effet, prorata temporis et restitution du dépôt de garantie
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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